Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
Article L120-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.
Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable (2016-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable (2016-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur (2018-08-12-2999-01-01)
Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle (2018-08-12-2999-01-01)