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Administration générale et territoriale de l'Etat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II : AUTRES MESURES
Administration générale et territoriale de l'Etat
Article 118 de versement le Saturday, December 30, 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L375
Article 119 de versement le Saturday, December 30, 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 9
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