Article L5547-8 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2019
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1.
Article L5547-9 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2019
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application de la présente section.