LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-10, Art. L313-11-1, Art. L511-1, Art. L742-4, Art. L731-1, Art. L556-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.II. - Le dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.Art. L311-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-11, Art. L311-9
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-7, Art. L213-3, Art. L311-1, Art. L311-13, Art. L313-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-17, Art. L514-1, Art. L552-7, Art. L. 561-2, Art. L832-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-4-1, Art. L313-11-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L512-2