Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés
Article R5422-18 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 16, 2018
Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.