LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 49
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 65
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 5
- Code de l'énergieArt. L311-10-2, Art. L314-14-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1011 bis
- Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972Art. 71
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46