Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. (2019-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. (2019-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. (2019-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (2019-01-01-2999-01-01)