Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Article D136-13 consolidé du Sunday, October 14, 2018, abrogé le Wednesday, November 1, 2023
Le seuil prévu à l'article L. 6214-4 du code des transports est fixé à 800 grammes.
Article D136-14 consolidé du Sunday, October 14, 2018, abrogé le Wednesday, November 1, 2023
Les dispositions de l'article D. 136-13 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.