Sous-section 1 : Instances concourant à la politique de l'emploi
Article R5522-85 consolidé du Wednesday, November 7, 2018, abrogé le Friday, December 6, 2024
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5112-17, les mots : “ le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ”.