Article L1120-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Les contrats de concession de travaux ou de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité définis au présent titre sont soumis aux dispositions de la troisième partie.
Chapitre Ier : Contrat de concession (2019-04-01-2999-01-01)
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité (2019-04-01-2999-01-01)