Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Article D3331-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Martin ".
Article R3331-2 consolidé du Monday, April 1, 2019, abrogé le Monday, July 22, 2019