Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2019-04-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession (2019-04-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement (2019-04-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation (2019-04-01-2999-01-01)