Article R2100-1 consolidé du Monday, April 1, 2019 au Monday, July 1, 2024
La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, Pôle emploi, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Article R2100-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, July 1, 2024
La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, l'opérateur France Travail, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Nota
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (2019-04-01-2999-01-01)
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (2019-04-01-2999-01-01)
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (2019-04-01-2999-01-01)
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (2019-04-01-2999-01-01)
Titre V : PHASE D'OFFRE (2019-04-01-2999-01-01)
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT (2019-04-01-2999-01-01)
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS (2019-04-01-2999-01-01)
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (2019-04-01-2999-01-01)
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (2019-04-01-2999-01-01)