LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 47
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 49
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 65
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 5
- Code général des impôts, CGI.Art. 1011 bis
- Code général des impôts, CGI.Art. 1010, Art. 1010 ter
II. - A. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.
B. - Pour l'application des articles 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts aux certificats d'immatriculation délivrés du 1er janvier au 30 juin 2019, le premier alinéa du I de l'article 1010 du même code s'applique dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 47
- Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963Art. 5
- Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964Art. 20
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46