LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes (2019-03-25-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction (2019-03-25-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement (2019-03-25-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé (2019-03-25-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale (2019-03-25-2999-01-01)