LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Chapitre II : Dispositions pénales
-Code pénalArt. 431-9-1
-Code de la sécurité intérieureArt. L211-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 131-32-1, Art. 222-47, Art. 322-15, Art. 431-8-1, Art. 431-11, Art. 434-38-1