Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale

Section 3 : La facturation et les délais de paiement

Sous-section 1 : Facturation (2019-04-26-2999-01-01)

Sous-section 2 : Délais de paiement (2019-04-26-2999-01-01)