Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ

Chapitre Ier : Dispositions relatives au groupe public unifié (2019-06-05-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la gouvernance et à l'organisation des sociétés du groupe public unifié (2019-06-05-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions sociales (2019-06-05-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives au régime des biens (2019-06-05-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions diverses (2019-06-05-2999-01-01)