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Wednesday, March 11, 2026
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Sous-section 8 : Réalisation de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IER : INFRASTRUCTURES
Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : SNCF Réseau
Sous-section 8 : Réalisation de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages
Article L2111-27 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, January 1, 2020
Pour la réalisation d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages réalisé par SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'
article L. 2111-9
, et ayant fait l'objet d'une enquête publique en application de l'
article L. 123-1 du code de l'environnement
, la déclaration de projet prévue à l'
article L. 126-1 du code de l'environnement
est prise par SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'
article L. 2111-9
.
Article L2111-28 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, January 1, 2020
Lorsque les travaux mentionnés à l'
article L. 300-6 du code de l'urbanisme
sont réalisés par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'
article L. 2111-9 du présent code
, la déclaration de projet prévue à l'
article L. 300-6 du code de l'urbanisme
est adoptée par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'
article L. 2111-9 du présent code
.
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