Section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif
Article L6331-1 A consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.