Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
Article R646-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, July 8, 2019
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 646-4 et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 646-1 à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date soit de cessation d'effet de la convention ou de l'adhésion personnelle, soit de cessation de l'exercice non salarié de la profession.