Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises (2019-07-12-2999-01-01)
Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs (2019-07-12-2999-01-01)
Section 3 : Comportements interdits sur la voie publique ou sur les voies ferrées (2019-07-12-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions diverses (2019-07-12-2999-01-01)