Code des transports
Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
L'autorité compétente pour délivrer, au titre du présent titre, les autorisations et agréments individuels, est :
1° Pour la Régie autonome des transports parisiens, le préfet de police ;
2° Pour la Société nationale des chemins de fer français :
a) Le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la direction de zone de sûreté dont le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ;
b) Le préfet de police pour les directions de zones de sûreté dont le siège se trouve à Paris et pour les agents qui ne sont pas rattachés à une direction de zone de sûreté et exercent, à titre principal, leur activité en Ile-de-France ;
c) Le préfet du département dans lequel se trouve le siège de la direction de zone de sûreté, dans les autres cas.
Nota
L'autorité compétente pour délivrer, au titre du présent titre, les autorisations et agréments individuels, est :
1° Pour la Régie autonome des transports parisiens, le préfet de police ;
2° Pour la Société nationale des chemins de fer français :
b) Le préfet de police pour les directions de zones de sûreté dont le siège se trouve à Paris et pour les agents qui ne sont pas rattachés à une direction de zone de sûreté et exercent, à titre principal, leur activité en Ile-de-France ;
c) Le préfet du département dans lequel se trouve le siège de la direction de zone de sûreté, dans les autres cas.