LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Chapitre Ier : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs

Section 1 : Elargir le recours au contrat (2019-08-08-2999-01-01)

Section 2 : Mutations (2019-08-08-2999-01-01)