Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Section 1 : De l'inscription des décisions (2021-09-30-2999-01-01)

Section 2 : De l'effacement des décisions (2021-09-30-2999-01-01)

Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits (2021-09-30-2999-01-01)