TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte (2021-09-30-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (2021-09-30-2999-01-01)