Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Article L713-1 consolidé du Friday, July 1, 2016 au Wednesday, January 1, 2020
Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Article L713-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Nota
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.