CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE

Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507

Par décision nos 436437, 436962 du 2 août 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHS:2021:436437.20210802, au 1° du III de l’article A. 752-3 du code de commerce créé par l’article 1er de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé " certificat de conformité " en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce et à son article 2 (NOR : ECOI1927871A), les mots : " la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme (CERFA n° 13408-04) " sont annulés.

Code de commerce

ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)

Nota