Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque
- Code de la propriété intellectuelleArt. L712-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-7, Art. L712-9, Art. L712-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L712-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L712-5-1