Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Droits conférés par la marque, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L713-3-1, Art. L713-3-2, Art. L713-3-3, Art. L713-3-4