Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues

Section 1 : De la gestion des biens des détenus

Sous-section 1 : Dispositions générales (2020-01-01-2022-05-01)

Sous-section 2 : Organisation des régies des comptes nominatifs (2020-01-01-2022-05-01)

Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifs (2020-01-01-2022-05-01)