Section 5 : Evènements indésirables associés aux soins
Article R1413-66-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, December 9, 2019
Un événement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et ayant des conséquences potentiellement préjudiciables.