Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
  - Sous-titre IV : Les autres procédures
    - Chapitre IV : L'action de groupe
      - Section 3 : Réparation des préjudices

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Paragraphe 1 : Adhésion au groupe (2020-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement (2020-01-01-2999-01-01)