Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
    - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION

Chapitre III : Médiation

Article L1823-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 29, 2019