LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Titre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
- Code de la consommationArt. L121-4
- Code de l'environnementArt. L541-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5232-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- Code de la santé publiqueArt. L1313-10-1
II. - Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d'évaluer différentes méthodologies et modalités d'affichage environnemental ou environnemental et social. Cette expérimentation est suivie d'un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation socio-économique de ces dispositifs. Sur la base de ce bilan, des décrets définissent la méthodologie et les modalités d'affichage environnemental ou environnemental et social s'appliquant aux catégories de biens et services concernés.
III. - Le dispositif prévu au I est rendu obligatoire, prioritairement pour le secteur du textile d'habillement, dans des conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l'entreprise définies par décret, après l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif.
Nota
- Code de l'environnementArt. L541-9-2
- Code de l'environnementArt. L541-9-3
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18
- Code de la consommationSct. Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques, Art. L242-46, Sct. Sous-section 14 : Matériel médical, Art. L242-47, Sct. Sous-section 15 : Equipements médicaux, Art. L242-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L111-4, Art. L224-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 16 : Equipements électriques et électroniques, Art. L224-109, Sct. Section 17 : Matériel médical, Art. L224-110, Sct. Section 18 : Equipements médicaux, Art. L224-111
- Code de la consommationArt. L211-2, Sct. Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives, Art. L241-2-1
- Code de la consommationArt. L217-7
- Code de la consommationArt. L217-9
- Code de la consommationArt. L217-12
- Code de l'éducationArt. L752-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-19
- Code de la consommationArt. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L454-6
- Code de l'environnementArt. L541-9-9
- Code de la consommationSct. Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23
- Code de la consommationArt. L111-1