Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES

Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

Section unique : Vente de produits sans emballage (2020-02-12-2999-01-01)