Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre VIII : Contrôle et sanctions

Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs

Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité (2021-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Recherche et constat des infractions (2021-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Sanctions (2021-07-01-2999-01-01)