Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
      - Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
        Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche

Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2020-05-22-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie (2020-05-22-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Résiliation de la garantie (2020-05-22-2999-01-01)