Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
      - Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers

Sous-section 7 : Modalités d'application

Article L224-31 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 12, 2020