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Tuesday, March 3, 2026
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Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
Code de la route
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché (2020-06-12-2999-01-01)
Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives (2020-06-12-2999-01-01)
Sous-section 3 : Transaction (2020-06-12-2999-01-01)
Sous-section 4 : Sanctions pénales (2020-06-12-2999-01-01)
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