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Wednesday, March 11, 2026
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Livre V BIS : Dispositions générales
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V BIS : Dispositions générales
Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique" (2020-06-26-2021-10-01)
Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique" (2021-10-01-2999-01-01)
Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (2021-10-01-2999-01-01)
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