Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés
Article R731-5-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 3, 2020
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.