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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre VI : Modifications du code de la mutualité
Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Chapitre VI : Modifications du code de la mutualité
Article 15 de versement le Wednesday, September 16, 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L114-17
fr
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