Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes

Sous-section 1 : De la constitution (2021-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la direction et de l'administration (2021-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires (2021-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés (2021-01-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Du contrôle (2021-01-01-2999-01-01)

Sous-section 6 : De la dissolution (2021-01-01-2999-01-01)