Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité

Chapitre Ier : Relogement des occupants. (1978-06-08-2021-01-01)

Chapitre Ier : Protection des occupants (2021-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires. (1978-06-08-2999-01-01)