Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement (2020-09-25-2999-01-01)

Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance (2020-09-25-2022-05-01)