Article 9 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2021
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur immédiatement.
Nota
Article 10 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2021
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.