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LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Article ÉTAT A consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 2, 2020

(Article 4 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	7 285 328 794
1101	Impôt sur le revenu	7 285 328 794
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	366 947 545
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	366 947 545
	13. Impôt sur les sociétés	16 707 605 119
1301	Impôt sur les sociétés	16 618 139 259
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	89 465 860
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	63 792 967
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	- 40 644 926
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes	- 710 240 079
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	- 1 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	- 5 605 268
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	15 161 260
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	- 14 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	- 14 166 706
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	5 844 427
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	- 24 799 940
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	- 1 972 526
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	- 1 079 624
1427	Prélèvements de solidarité	823 642 809
1430	Taxe sur les services numériques	21 139 675
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	- 230 000
1499	Recettes diverses	11 743 865
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 3 896 335 022
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 3 896 335 022
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	507 597 576
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	- 36 072 130
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	7 084 127
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	- 700 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	910 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	- 139 817 293
1706	Mutations à titre gratuit par décès	1 092 805 326
1707	Contribution de sécurité immobilière	120 317 088
1711	Autres conventions et actes civils	- 67 508 087
1713	Taxe de publicité foncière	66 596 135
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	22 990 839
1716	Recettes diverses et pénalités	- 62 016 708
1721	Timbre unique	- 125 344 816
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	- 3 000 000
1753	Autres taxes intérieures	594 061
1754	Autres droits et recettes accessoires	- 172 409
1755	Amendes et confiscations	481 148
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	- 23 088 950
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	- 346 954
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	- 18 896 347
1769	Autres droits et recettes à différents titres	- 405 826
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	- 2 008 946
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	- 1 456 868
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	- 1 574 641
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	- 1 331 051
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	- 247 084 861
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	- 86 291 587
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	- 22 285 777
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	9 058 103
1797	Taxe sur les transactions financières	219 000 000
1799	Autres taxes	- 192 836 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	124 295 333
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	286 890 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	- 264 204 444
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	5 680 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	95 929 777
	22. Produits du domaine de l'Etat	239 450 039
2201	Revenus du domaine public non militaire	36 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	- 2 000 000
2203	Revenus du domaine privé	58 950 039
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	146 500 000
	23. Produits de la vente de biens et services	221 830 417
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	- 61 169 583
2399	Autres recettes diverses	283 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	- 647 146 097
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	- 37 675 806
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	24 459 790
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	2 042 958
2409	Intérêts des autres prêts et avances	- 24 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	- 50 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	126 961
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	- 562 100 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	576 445 338
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	4 939 836
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	537 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	23 004 502
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	11 501 000
	26. Divers	336 728 340
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	77 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	500 210 351
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	- 196 271 381
2620	Récupération d'indus	- 35 000 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	554 829
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	- 9 765 459
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	- 576 654 999
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	- 688 056
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	- 178 642 943
3141	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	- 367 924 000
3142	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	- 23 500 000
3143	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	- 300 000
3144	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	- 5 600 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	261 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	261 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales	31 969 741 529
11	Impôt sur le revenu	7 285 328 794
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	366 947 545
13	Impôt sur les sociétés	16 707 605 119
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	63 792 967
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 3 896 335 022
16	Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	507 597 576
	2. Recettes non fiscales	851 603 370
21	Dividendes et recettes assimilées	124 295 333
22	Produits du domaine de l'Etat	239 450 039
23	Produits de la vente de biens et services	221 830 417
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	- 647 146 097
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	576 445 338
26	Divers	336 728 340
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	- 315 654 999
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	- 576 654 999
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	261 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	33 136 999 898

II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	- 477 646
7061	Redevances de route	- 217 329
7062	Redevance océanique	1 680 104
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	14 990 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	3 330 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	- 2 147 604
7068	Prestations de service	- 909 800
7080	Autres recettes d'exploitation	- 1 364 700
7500	Autres produits de gestion courante	- 68 235
7501	Taxe de l'aviation civile	- 51 659 840
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	1 374 645
7600	Produits financiers	- 326 012
7781	Produits exceptionnels hors cessions	- 1 137 250
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	- 1 516 333
9900	Autres recettes en capital	100 000 000
	Total des recettes	61 550 000
	Publications officielles et information administrative
A701	Ventes de produits	- 7 300 000
	Total des recettes	- 7 300 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	- 410 397 158
	Section : Contrôle automatisé	- 23 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	- 23 950 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	- 386 447 158
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	- 131 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	- 255 447 158
	Développement agricole et rural	4 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	4 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	- 40 000 000
01	Produits des cessions immobilières	- 40 000 000
	Participations financières de l'Etat	- 542 488 700
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	- 563 488 700
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	10 000 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	11 000 000
	Pensions	- 297 776 104
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	- 336 668 605
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	- 89 116 094
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	- 68 860
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	- 12 812 609
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	- 2 594 004
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	- 2 191 776
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	4 099 059
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	- 5 243 689
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	- 21 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	- 731 693
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	- 1 098 168
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	- 791 579
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	- 3 868 890
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	- 41 387
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	- 140 925 742
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	- 192 771
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	82 099 118
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	- 710 921
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 906 031
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	28 045 376
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	17 971 512
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	- 24 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	- 8 564 580
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	- 251 772
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	39 410 302
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	- 20 933 271
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	- 31 688
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	- 32 189
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	- 1 025
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	- 704 327
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	- 2 636 565
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	- 184 898
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	- 283 649 818
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	- 348 963
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	535 849
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	501 574
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	- 1 037 422
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	6 598 278
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	- 9 000 000
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	- 43 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	113 700 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	- 3 177 525
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	- 1 522 476
69	Autres recettes diverses	3 971 998
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	2 237 556
71	Cotisations salariales et patronales	39 299 080
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	- 37 839 599
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	1 000 000
74	Recettes diverses	106 916
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	- 328 841
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	36 654 945
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	29 351 492
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	348 509
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	3
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	7
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	- 10
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	7 033 671
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	258 659
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	- 16 839
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	16 839
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	197 342
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	- 5 728
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	- 509 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	- 20 000
	Transition énergétique	446 835 508
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes	476 835 508
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine	- 30 000 000
	Total	- 839 826 454

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	19 036 040
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	34 736 040
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	- 15 700 000
07	Remboursement des avances octroyées à Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0
08	Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0
	Avances aux collectivités territoriales	- 2 264 624 631
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	- 2 264 624 631
05	Recettes	- 2 264 624 631
	Prêts à des Etats étrangers	- 38 522 165
	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	- 3 742 028
01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	- 3 742 028
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	- 38 729 863
02	Remboursement de prêts du Trésor	- 38 729 863
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	3 949 726
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	3 949 726
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	552 998 023
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	- 1 977
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	- 1 977
	Section : Prêts pour le développement économique et social	553 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	53 000 000
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	500 000 000
	Total	- 1 731 112 733

Nota

Article ÉTAT B consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 2, 2020

(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

Mission/Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action et transformation publiques			39 961 028	323 542 740
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				162 431 058
Fonds pour la transformation de l'action publique			8 294 132	127 944 786
dont titre 2			8 294 132	8 294 132
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines			31 666 896	31 666 896
dont titre 2			28 823 746	28 823 746
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat				1 500 000
Action extérieure de l'Etat	5 608 082	5 608 082	15 151 960	15 611 044
Action de la France en Europe et dans le monde	5 608 082	5 608 082
dont titre 2	5 608 082	5 608 082
Diplomatie culturelle et d'influence			2 915 266	2 915 266
dont titre 2			2 915 266	2 915 266
Français à l'étranger et affaires consulaires			12 236 694	12 695 778
dont titre 2			2 876 623	2 876 623
Administration générale et territoriale de l'Etat			42 895 603	40 071 240
Administration territoriale de l'Etat			30 449 848	25 183 672
dont titre 2			9 255 438	9 255 438
Vie politique, cultuelle et associative			103 911	103 911
dont titre 2			103 911	103 911
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			12 341 844	14 783 657
dont titre 2			3 788 687	3 788 687
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	25 804 936	50 000 000	27 187 905	34 138 370
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	25 804 936	50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation			22 679 794	25 049 415
dont titre 2			6 054 283	6 054 283
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			4 508 111	9 088 955
dont titre 2			4 508 111	4 508 111
Aide publique au développement		41 393 842	412 696 556	2 058 266
Aide économique et financière au développement			410 638 290
Solidarité à l'égard des pays en développement		41 393 842	2 058 266	2 058 266
dont titre 2			2 058 266	2 058 266
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	36 100 000	36 100 000	5 711 262	5 749 961
Liens entre la Nation et son armée			2 521 493	2 542 857
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	36 100 000	36 100 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			3 189 769	3 207 104
Cohésion des territoires	2 104 608 291	2 103 987 932	10 506 786	21 635 632
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	249 858 878	249 238 519
Aide à l'accès au logement	1 854 749 413	1 854 749 413
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			9 000 000	19 099 807
Interventions territoriales de l'Etat			1 412 428	1 441 467
Politique de la ville			94 358	1 094 358
dont titre 2			94 358	94 358
Conseil et contrôle de l'Etat			6 664 168	7 397 508
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives			3 579 381	4 312 721
dont titre 2			3 352 362	3 352 362
Conseil économique, social et environnemental			3 084 787	3 084 787
dont titre 2			256 561	256 561
Crédits non répartis			1 026 807 092	1 026 807 092
Provision relative aux rémunérations publiques			10 007 092	10 007 092
dont titre 2			10 007 092	10 007 092
Dépenses accidentelles et imprévisibles			1 016 800 000	1 016 800 000
Culture	25 000 000	25 000 000	20 282 906	20 044 134
Création	25 000 000	25 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			20 282 906	20 044 134
dont titre 2			6 719 876	6 719 876
Défense	35 980 771	200 278 048	35 980 771	200 278 048
Environnement et prospective de la politique de défense				28 321 909
Préparation et emploi des forces		164 297 277	35 980 771
Soutien de la politique de la défense	35 980 771	35 980 771		47 577 283
dont titre 2	35 980 771	35 980 771
Equipement des forces				124 378 856
Direction de l'action du Gouvernement	8 982 299		7 751 370	13 684 322
Coordination du travail gouvernemental	8 982 299		4 980 286	10 896 489
dont titre 2			4 980 286	4 980 286
Protection des droits et libertés			2 771 084	2 787 833
dont titre 2			1 550 000	1 550 000
Ecologie, développement et mobilité durables	68 028 406	357 335 157	134 383 525	258 790 288
Infrastructures et services de transports	21 846 204	20 430 155
Affaires maritimes	19 246 125	19 196 925
Paysages, eau et biodiversité			162 169	410 169
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	11 600 371	11 600 371
Prévention des risques			21 593 214	17 600 355
dont titre 2			240 608	240 608
Energie, climat et après-mines			84 297 190	211 320 832
Service public de l'énergie	15 335 706	306 107 706
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables			18 530 952	19 658 932
dont titre 2			14 092 917	14 092 917
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)			9 800 000	9 800 000
Economie	166 785 318	144 270 250	1 497 120	351 794 839
Développement des entreprises et régulations	151 547 159	144 032 091
Plan “France Très haut débit”				348 367 510
Statistiques et études économiques			1 497 120	3 427 329
dont titre 2			1 497 120	1 497 120
Stratégie économique et fiscale	15 238 159	238 159
dont titre 2	238 159	238 159
Engagements financiers de l'Etat			504 277 854	511 273 783
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			320 000 000	320 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)			159 837 000	159 837 000
Epargne			24 440 854	24 440 854
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				6 995 929
Enseignement scolaire	174 220 579	174 220 579	222 584 435	229 250 224
Enseignement scolaire public du premier degré	58 691 333	58 691 333	2 764 043	3 133 827
dont titre 2	58 691 333	58 691 333
Enseignement scolaire public du second degré			85 066 295	85 838 578
dont titre 2			68 761 217	68 761 217
Vie de l'élève	36 360 297	36 360 297	49 212 882	50 189 459
dont titre 2	36 360 297	36 360 297
Enseignement privé du premier et du second degrés	71 788 949	71 788 949
dont titre 2	70 779 896	70 779 896
Soutien de la politique de l'éducation nationale			72 074 578	76 621 723
dont titre 2			71 570 309	71 570 309
Enseignement technique agricole	7 380 000	7 380 000	13 466 637	13 466 637
dont titre 2			13 466 637	13 466 637
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			115 094 098	183 708 215
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			57 169 152	99 758 191
dont titre 2			28 963 787	28 963 787
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			36 925 320	35 171 980
dont titre 2			4 285 868	4 285 868
Facilitation et sécurisation des échanges			16 087 611	41 924 367
dont titre 2			16 087 611	16 087 611
Fonction publique			4 912 015	6 853 677
dont titre 2			1 450	1 450
Immigration, asile et intégration	34 987 320	41 880 223	34 987 320	41 880 223
Immigration et asile	34 987 320	41 880 223
Intégration et accès à la nationalité française			34 987 320	41 880 223
Investissements d'avenir	15 000 000	85 000 000	15 000 000	85 000 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	15 000 000			85 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises		85 000 000	15 000 000
Justice	18 840 839	18 840 839	150 934 598	159 882 306
Justice judiciaire			34 992 959	22 394 600
dont titre 2			642 964	642 964
Administration pénitentiaire	18 031 384	18 031 384	70 340 212	75 701 671
dont titre 2	18 031 384	18 031 384
Protection judiciaire de la jeunesse	809 455	809 455	15 744 430	14 297 515
dont titre 2	809 455	809 455
Accès au droit et à la justice			20 241 149	21 220 517
Conduite et pilotage de la politique de la justice			9 314 519	26 009 034
dont titre 2			1 035 095	1 035 095
Conseil supérieur de la magistrature			301 329	258 969
dont titre 2			173 978	173 978
Médias, livre et industries culturelles	100 477 915	101 190 265
Livre et industries culturelles	100 477 915	101 190 265
Outre-mer			65 498 397	127 318 936
Emploi outre-mer			43 215 668	52 318 936
dont titre 2			562 569	562 569
Conditions de vie outre-mer			22 282 729	75 000 000
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	17 210 000 000	17 210 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	2 100 000 000	2 100 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	10 810 000 000	10 810 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 300 000 000	4 300 000 000
Recherche et enseignement supérieur	39 943 365	39 885 365	348 425 018	335 551 146
Formations supérieures et recherche universitaire			51 015 347	59 918 960
dont titre 2			9 483 713	9 483 713
Vie étudiante	39 943 365	39 885 365
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			46 087 148	39 512 031
Recherche spatiale			147 134 992	147 134 992
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			19 400 415	19 412 415
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			36 307 441	21 175 619
dont titre 2			1 213 489	1 213 489
Recherche duale (civile et militaire)			35 507 237	35 507 237
Recherche culturelle et culture scientifique			2 385 006	2 357 226
Enseignement supérieur et recherche agricoles			10 587 432	10 532 666
dont titre 2			4 109 727	4 109 727
Régimes sociaux et de retraite			4 421 622	4 421 622
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			577 881	577 881
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			3 843 741	3 843 741
Relations avec les collectivités territoriales	280 000 000	260 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	260 000 000	240 000 000
Concours spécifiques et administration	20 000 000	20 000 000
Remboursements et dégrèvements	9 939 455 375	9 939 455 375
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	9 434 902 859	9 434 902 859
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	504 552 516	504 552 516
Santé	8 769 062	8 769 062	31 633 359	32 315 606
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			31 633 359	32 315 606
dont titre 2			990 721	990 721
Protection maladie	8 769 062	8 769 062
Sécurités	21 200 000	41 750 000	151 316 379	90 939 769
Police nationale			78 011 318	49 767 453
dont titre 2			49 767 453	49 767 453
Gendarmerie nationale		20 550 000	70 505 415	38 386 470
dont titre 2			38 386 470	38 386 470
Sécurité et éducation routières			1 717 490	1 703 690
Sécurité civile	21 200 000	21 200 000	1 082 156	1 082 156
dont titre 2			1 082 156	1 082 156
Solidarité, insertion et égalité des chances	1 646 265 550	1 637 241 709	7 009 738	7 009 738
Inclusion sociale et protection des personnes	1 100 073 155	1 099 062 651	9 738	9 738
dont titre 2			9 738	9 738
Handicap et dépendance	526 890 310	526 890 310
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	19 302 085	11 288 748	7 000 000	7 000 000
dont titre 2			7 000 000	7 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	5 000 000	5 000 000
Jeunesse et vie associative	5 000 000	5 000 000
Travail et emploi	1 025 198 209	311 485 969	19 884 195	27 092 831
Accès et retour à l'emploi			13 961 896	17 184 907
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	1 021 726 241	308 014 001
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			3 425 011	4 665 887
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	3 471 968	3 471 968	2 497 288	5 242 037
dont titre 2	3 471 968	3 471 968
Total	32 996 256 317	32 838 692 697	3 458 545 065	4 157 247 883

Article ÉTAT C consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 2, 2020

(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)

Mission/Programme	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens	36 936 009	55 958 928
Soutien aux prestations de l'aviation civile	21 142 030	21 142 030
Dont charges de personnel	21 142 030	21 142 030
Navigation aérienne	11 381 035	30 853 955
Transports aériens, surveillance et certification	4 412 944	3 962 943
Publications officielles et information administrative	7 194 766	6 494 766
Edition et diffusion	700 000
Pilotage et ressources humaines	6 494 766	6 494 766
Dont charges de personnel	1 284 766	1 284 766
Total	44 130 775	62 453 694

Article ÉTAT D consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 2, 2020

(Article 7 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

Mission/Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers			391 447 161	410 527 160
Structures et dispositifs de sécurité routière			5 000 000	24 080 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières			206 386 997	206 386 996
Désendettement de l'Etat			180 060 164	180 060 164
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat				32 144 673
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat				32 144 673
Pensions	37 189 669	37 189 669
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	37 189 669	37 189 669
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs			14 517 034	15 150 569
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés			14 517 034	15 150 569
Transition énergétique	446 835 508	446 835 508
Soutien à la transition énergétique	446 835 508	446 835 508
Total	484 025 177	484 025 177	405 964 195	457 822 402

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

Mission/Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	2 125 000 000	2 125 000 000
Avances à des services de l'Etat	200 000 000	200 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	1 175 000 000	1 175 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	750 000 000	750 000 000
Avances aux collectivités territoriales			1 500 000 000	1 500 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19			1 500 000 000	1 500 000 000
Prêts à des Etats étrangers			656 656 650	423 432 268
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France			478 600 000	68 075 618
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France			178 056 650	178 056 650
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers				177 300 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés			100 000 000	66 800 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran			100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle				66 800 000
Total	2 125 000 000	2 125 000 000	2 256 656 650	1 990 232 268