LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques
1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, sans porter atteinte aux pouvoirs d'information et de décision du maire en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile ;
2° Toutes mesures relevant du domaine de la loi, autres que celles mentionnées au 1° du présent I, visant à :
a) Permettre la présence d'un officier de police judiciaire au cours des visites et saisies effectuées par les agents habilités de l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse ;
b) Prévoir le contrôle par un organisme indépendant des engagements pris par les opérateurs dans le cadre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques ;
c) Confier à l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse la mission d'évaluer le coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire de service universel du service postal ;
d) Dématérialiser la procédure d'attribution, par l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse, de ressources en numérotation ou d'autorisation d'utilisation de fréquences ;
e) Supprimer le critère de la date de la sanction pour déterminer la composition de la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse, compétente en matière de sanctions ;
3° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et de clarifier en tant que de besoin les dispositions du même code.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L36-11, Sct. LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis, Sct. Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis., Art. L5-2, Art. L5-3, Art. L5-9
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L35-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L35, Art. L35-1, Art. L35-2, Art. L35-3, Art. L35-4, Art. L35-5, Art. L35-6, Art. L35-7, Art. L36-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques , Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers , Sct. Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques , Sct. Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesII.-Le présent article entre en vigueur le 21 décembre 2023, à l'exception du I de l'article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.Art. L36-7