Section 6 : Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes
Article R112-23 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 13, 2020
Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.
Article R112-24 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 13, 2020
Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.